Amendement n° 693 (Rect) · Article 45

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.

Considérée auparavant comme une « alternative » à l’hospitalisation conventionnelle, l’hospitalisation à domicile (HAD) est depuis la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires une modalité d’hospitalisation à part entière et les structures d’HAD sont considérées comme des établissements de santé.

La Cour des comptes avait consacré un chapitre de son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l’HAD. À la demande de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, de Mme Gisèle Biémouret et M. Pierre Morange, coprésidents de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la Cour a publié une communication prolongeant ses travaux sur les évolutions récentes de l’HAD, le 20 janvier 2016.

Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d’une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d’ici 2018 de la part d’activité de l’HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes, la place de l’hospitalisation à domicile progresse peu et demeure secondaire dans les parcours de soins.

La Cour souligne ainsi la nécessité de réformer le modèle de financement de l’HAD.

Ce diagnostic a été réaffirmé par un rapport d’information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’hospitalisation à domicile, présentée par Mme Joëlle HUILLIER.

Des travaux ont été engagés par le ministère de la santé avec l’ensemble des acteurs concernés visant à l’élaboration d’une nouvelle classification médico-économique accompagnée d’un nouveau modèle de financement, plus adapté et cohérent avec les autres systèmes de tarification.

Les travaux menant à la réforme ont été lancés et approuvés lors du comité de pilotage national sur l’HAD en date d’avril 2015. Ils sont menés dans un calendrier de mise en oeuvre 2019‑2020.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à mettre à disposition du parlement un rapport d’étape sur l’avancement des travaux de réforme des modalités de financement de l’activité d’HAD.