Amendement n° 692 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , la décision de l’organisme débiteur »
les mots :
« débiteur, la décision de ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.