Amendement n° 686 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est fait application des dispositions du premier alinéa »
les mots :
« le premier alinéa du présent article s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.