Amendement n° 685 · Article 46
De Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’article propose une réforme de la caducité des autorisations de création d’établissements.
Aujourd’hui, l’autorisation devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L’article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concernera plus le commencement des travaux, mais l’ouverture au public.
Cette nouvelle règle ne prend pas en compte les contraintes inhérentes aux ouvertures d’établissement (retards éventuels, organisation des visites de sécurité et de conformité, spécificité d’ouverture dans certaines zones territoriales) et insécurise donc la réalisation des projets.
L’amendement propose de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou