Amendement n° 683 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de cette notification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.