Amendement n° 682 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« auprès de cet organisme ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de cet organisme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.