Amendement n° 678 · Article 20
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d’€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s’agit d’abonder le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique créé à l’article 49.
On comprend mal la logique : non seulement le FSV n’a pas grand chose à voir avec la politique du médicament, mais surtout, le FSV sera déficitaire de 3,8Md€ pour 2017 comme le rappelle l’article 24 du présent projet de loi ...