Amendement n° 676 · Article 28

Supprimer cet article.

Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs.

Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises le sera encore plus pour les particuliers employeurs.

Il est donc proposé de déléguer cette tâche au centre Pajemploi ou au centre CESU qui serviraient d'intermédiaire entre le particulier employeur et son employé dans le paiement du salaire.

Cet article est emblématique de l'usine à gaz que le Gouvernement est en train de mettre en place. Ce n'est pas la simplification qui sera au rendez-vous mais des problèmes à la chaine de part et d'autre et, à moyen terme, pour les résoudre, la suppression d'un des éléments essentiels de notre politique familiale : la familialisation de l'impôt.

Quelques exemples des difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître :

• L'intermédiation ne sera mise en place pour le particulier employeur que si le salarié l'accepte. Dès lors Pajemploi ou le CESU auront à prélever le salaire sur le compte de l'employeur pour, ensuite, le reverser au salarié, en ayant au passage, ponctionné l’éventuel impôt. Quelle que soit l’efficacité de ces deux organismes, l’employeur comme le salarié peuvent légitimement se poser la question des dates du prélèvement et du paiement et donc les conséquences sur leurs trésoreries respectives.

• Si le salarié refuse, l'employeur se retrouvera à devoir gérer le prélèvement de l’impôt de son salarié, ce qui sera particulièrement complexe et ne favorisera certainement pas l'emploi déclaré ...
• En raison des possibles variations de taux d'imposition (surtout lorsqu'on sait que 30% des salariés des particuliers employeurs sont non imposables et peuvent donc le devenir) des tensions sociales pourraient naître entre employeurs et employés, puisque les variations d’impôts (de leur fait, ou du fait de leur conjoint), se verront directement sur leur rémunération. Les particuliers employeurs ne sont pas préparés à les gérer.
• Puisque la mise en œuvre du prélèvement à la source telle qu'elle est proposée dans les articles non rattachés du PLF pour 2017 prévoit que les crédits d’impôt pour les particuliers (garde d’enfants, immobilier, etc.) seront toujours perçus avec un an de décalage, la mesure n’apporte par ailleurs aucune amélioration et exposera, au contraire, des millions de ménages à de fortes variations de trésorerie. En janvier 2018, ces ménages verront leurs impôts brusquement augmenter, avant de percevoir un remboursement en septembre.

La mise en place du prélèvement de l'impôt à la source est une mauvais réforme et elle n'apportera aucune amélioration à la demande des particuliers employeurs de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt immédiatement sans avoir à avancer les fonds nécessaires à l'emploi d'une nourrice ou d'une aide-ménagère.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.