Amendement n° 662 · Article 39
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 160‑17 ».
Exposé sommaire
L’article 39 prévoit la mise en place d’une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA).
Or, il est prévu à l’alinéa 8 d’étendre cette mesure à une grande partie des étudiants salariés. Ces derniers seraient donc affiliés au régime général tout en étant redevables de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Ce qui va davantage complexifier l’affiliation, tout en la rendant incohérente.
Il est nécessaire que le système actuel soit maintenu : les étudiants, ne répondant pas à certains critères, doivent continuer à être affiliés au régime étudiant d’assurance maladie et ainsi bénéficier des services offerts par ce dernier.
Le régime étudiant, en plus d’assurer le versement des prestations à l’assuré, répond à des besoins spécifiques de la population étudiante. Il contribue à faire des assurés des acteurs de leur santé, ce qui leur permet d’acquérir des compétences en termes de gouvernance, de démocratie et de prises de positions sur les sujets concernant leur santé.
Les opérateurs du régime étudiant d’assurance maladie sont aussi des acteurs de prévention. Ils réalisent de nombreuses actions afin de sensibiliser les jeunes aux méfaits de l’alcool, du tabac…. Ils accompagnent donc les étudiants tout au long de leurs études.