Amendement n° 661 · Article 45
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet d’extension graduelle du financement à la qualité afin d’augmenter significativement la rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.
Exposé sommaire
Il est essentiel de développer le financement à la qualité. La rémunération à la qualité représente aujourd’hui moins de 1 % des ressources des établissements. Or le lien entre la rémunération et la qualité est vraiment une source d’excellence des pratiques et d’efficience au service du patient.
C’est pour cela qu’il est demandé au gouvernement de réaliser un travail sur l’extension du système IFAQ et plus largement la promotion des financements à la qualité pour atteindre graduellement 5 % de rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.