Amendement n° 657 · Article 9
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
Il n’est pas légitime de faire converger l’organisme des réseaux mentionnés à l’alinéa susnommé en supprimant l’interlocuteur Social unique (par l’abrogation de l’ordonnance n° 2005‑1529 du 8.12.2015). De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d’autonomie du Régime Sociale des Indépendants malvenue pour la bonne gestion de ses missions. Il est donc demander la suppression de l’alinéa.