Amendement n° 654 · Article 28
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Prélever l’impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu’il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l’origine du dynamisme économique français, l’alinéa est supprimé.