Amendement n° 647 · Article 44
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« de l’article L. 162‑22‑6 »
les références :
« des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dispositions du présent article.