Amendement n° 644 · Article 45

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, la mise en place d’une nouvelle grille de tarification des actes et prestations réalisés dans le cadre de l’hospitalisation à domicile, incluant notamment la coordination et la gestion de l’information médicale.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Le développement de l’hospitalisation à domicile conduit à changer les modes de fonctionnement du système hospitalier. Les grilles de tarification des actes et prestations pouvant se révéler en discordance avec la réalité des besoins et des activités, il est proposé une expérimentation afin de voir comment mieux cerner les moyens nécessaires au développement efficace et coordonné de l’hospitalisation à domicile.