Amendement n° 642 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.