Amendement n° 640 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« de biens meubles ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.