Amendement n° 639 · Article 39
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles, dans le cadre de leur activité libérale, les pharmaciens d’officine peuvent facturer des honoraires répondant à certaines prestations effectuées par leurs soins.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étudier les conditions dans lesquelles il serait possible de valoriser le service rendu par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de premier recours, en donnant la possibilité de facturer des honoraires répondant à des prestations dans le cadre de l’activité libérale du pharmacien d’officine.
Cosignataires (26)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller