Amendement n° 636 · Article 16
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.