Amendement n° 634 · Article 16
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« de la commission de distribution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à pipe ; tabacs à priser ; tabac à mâcher).
La commission de distribution des cigares et cigarillos, tabacs à pipe, tabacs à priser et tabac à mâcher, qui ne sont pas considérés comme des produits d’entrée du tabagisme pour les jeunes, est 2 à 5 fois plus élevée que la commission de distribution des cigarettes en raison du volume distribué.