Amendement n° 627 · Article 52
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment en matière fiscale, pour assurer la pérennité financière du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des français dans leur accès aux médicaments.
Exposé sommaire
Alors qu’une pharmacie ferme tous les deux jours en France, il est essentiel de prendre de nouvelles mesures afin de garantir un accès égal aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Acteurs clés du système, les grossistes répartiteurs distribuent près de 6,3 millions de boîtes et desservent plus de 22 000 officines or ils connaissent à ce jour de fortes difficultés économiques. Cet amendement doit permettre d’évaluer les mesures prises et à celles à prendre, notamment sur le plan économique, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique.