Amendement n° 625 · Article 45
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d’une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, sur le principe « à actes identiques, tarif identique ».
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller