Amendement n° 62 · Article 33
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les futurs professionnels libéraux réputés « non réglementés » au RSI.
La réforme envisagée est improvisée. Il n’y a pas eu d’étude d’impact sur ce projet.
La réforme envisagée est complexe et risque d’être inefficace. La situation des moniteurs de ski constitue un exemple éclairant.
En pratique, la réforme aboutirait à rattacher les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se rattacher au RSI.
Un tel dispositif n’est pas satisfaisant, car le RSI n’est pas adapté aux spécificités professionnelles des moniteurs de ski dans le cadre d’une activité avant tout saisonnière.
Cet amendement propose de conserver pour les moniteurs de ski la souplesse d’un système qui fonctionne avec la CIPAV.