Amendement n° 615 · Article 43
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’exercice de la médecine par une personne titulaire d’un diplome étranger soit soumis à l’accord de la commission mentionnée à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique.
Cosignataires (27)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller