Amendement n° 614 · Article 41
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dommages »,
insérer les mots :
« en cas d’urgence vitale ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de santé publique et de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.
Cosignataires (17)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller