Amendement n° 61 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« salarié concerné »
les mots :
« personne concernée ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a indiqué que « cet amendement était justifié, car il y avait beaucoup de malformations rédactionnelles dans cet article ».
Le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée. C’est la raison pour laquelle il est préférable d’utiliser le mot « personne ».
Cet amendement a donc pour vocation de modifier une des « malformations rédactionnelles dans cet article ».
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian