Amendement n° 604 · Article 43

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434‑8 du code de la santé publique fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits.

Ces mesures prévoient l’installation dans les territoires insuffisamment pourvus de maisons de santé permettant un accès suffisant des habitants ainsi qu’une mutualisation des équipements et du fonctionnement des cabinets médicaux.

Dans les cas où les caractéristiques du territoire ne permettent pas une telle installation ou, à titre transitoire, dans l’attente de l’implantation d’une maison de santé, le ministre prend, après consultation de la profession et sur proposition de l’agence régionale de santé, des mesures en vue d’assurer l’installation de médecins généralistes ou le cas échéant des spécialistes.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles ces mesures concilient le respect de la libre installation et les besoins d’installation. Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles les prestations effectuées par les praticiens ne respectant pas ces conditions peuvent faire l’objet de restrictions dans le remboursement par les organismes de l’assurance-maladie.

La désertification médicale est aujourd’hui un mal qui atteint nombre de nos territoires, marqués notamment par le nombre sans cesse croissant du non remplacement des médecins prenant leur retraite. Les départements ruraux sont particulièrement affectés par cette situation. A titre d’exemple, l’Aisne connait une très faible densité de médecins généralistes, 72 pour 100 000 habitants. La Picardie, région qui elle-même a la plus faible densité de généralistes en France métropolitaine est dotée d’une densité de 77 médecins généralistes pour 100 000 habitants dont près de la moitié, en ce qui concerne les médecins généralistes libéraux, partiront en retraite entre 2015‑2020.

Tous les remèdes qui ont été jusqu’ici essayés ne conduisent pas encore, loin s’en faut, à une situation satisfaisante, qu’il s’agisse du contrat de praticien territorial de santé ou de l’implantation des maisons de santé.

Si l’implantation de maisons de santé constitue indiscutablement une politique utile, d’autant qu’elle prend en compte les modifications de l’exercice de la médecine, les besoins de mutualisation entre praticiens et bien entendu l’insuffisant accès des populations de territoires justement appelés parfois « déserts médicaux », il n’en est pas moins utile de prévoir des mesures complémentaires ou transitoires. L’accès de tous à la médecine ne peut pas en effet attendre 10 ou 20 ans mais constitue aujourd’hui et depuis déjà un trop grand nombre d’années une urgence pour certains territoires. C’est pourquoi, tout en reconnaissant la pertinence de la politique d’implantation de maisons de santé, il semble nécessaire, d’une part de pourvoir au cas dans lesquels celles-ci ne parviendront pas à assurer un service suffisant compte tenu de l’éloignement de certains bassins de vie en zone spécialement désertifiées ou en montagne, d’autre part de s’assurer que des politiques transitoires permettront aux populations d’attendre dans des conditions satisfaisantes que soient mises en place sur leur territoire des maisons de santé.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit une articulation entre les politiques publiques retenues par les ministères (incitation à l’installation, implantation de maisons de santé) et des mesures immédiates, permettant soit de pallier l’absence de tels dispositifs là où ils sont peu pertinents, c’est-à-dire pour des territoires vraiment isolés ou difficile d’accès, soit de pourvoir aux besoins de santé dans l’attente de l’implantation de maisons de santé. Il est donc proposé dans ces deux derniers cas – et eux seulement- que le ministre puisse prendre des mesures coercitives dans un champ limité que ce soit dans l’espace (zones très difficiles) ou dans le temps (dans l’attente de l’implantation des maisons de santé). Ces mesures qui feraient l’objet d’une consultation de la profession pourraient conduire à décider que ne soient pas remboursées les prestations faites par des praticiens qui auraient refusé sans raison valable jusqu’à trois propositions successives d’installations. Ce dispositif qui n’est que très marginalement coercitif conduirait à une satisfaction plus rapide de besoins qui deviennent criants pour des territoires qui ne peuvent plus attendre.