Amendement n° 601 · Article 60
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2022, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner progressivement les régimes spéciaux de la sécurité sociale sur le régime général.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller