Amendement n° 600 (Rect) · Article 14
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime visé à l’article L. 133‑6, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 peut moduler ou ne pas appliquer l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations prévue au deuxième alinéa du présent article, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il s’agit avec cette disposition de moduler, dans des cas strictement définis et dans des conditions précises permettant d’établir la bonne foi de l’employeur, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.