Amendement n° 6 · Article 57
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est actuellement très bien géré par la caisse des dépôts et consignations et remarquablement contrôlé au niveau des fraudes, comme le reconnaissent tous les ministères concernés. Il est destiné à assurer la liquidation et le service du minimum vieillesse en faveur des personnes qui ne ne disposent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
Or, cet article prévoit purement et simplement son transfert à la MSA, au motif des difficultés rencontrées par la MSA pour satisfaire aux exigences de sa nouvelle convention d’objectif gestions (COG) pour 2016‑2020 !
Pire, la MSA pour cette nouvelle mission réclame des moyens supplémentaires.
Cette initiative est donc difficilement compréhensive, tant les qualités de gestionnaire de la CDC sont exemplaires et reconnues alors même que le transfert entrainerait des couts supplémentaires.