Amendement n° 599 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les nombreux rapports sur l’économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes et il serait temps d’examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique.
La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contribuables qui louent des biens meubles ou des meublés est compréhensible, toutefois il semble prématuré d’adopter une telle disposition dans la mesure où ces revenus font déjà l’objet d’une déclaration fiscale.
Cosignataires (17)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller