Amendement n° 595 · Article 5
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le contexte économique actuel (effort d’économies sans précédent évalué à 1 milliard d’euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l’ONDAM en 2016 est assuré au prix de graves conséquences : le transfert des déficits de l’assurance maladie sur les établissements de santé et les mises en réserve de crédits pesant sur les établissements de santé.
Aussi, cet amendement vise à supprimer les rectifications de l’ONDAM 2016.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller