Amendement n° 591 · Article 10

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots :

« de biens meubles ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Le développement de l’économie numérique a permis l’émergence de nombreuses plateformes de « l’économie collaborative ».

Ces plateformes visent à privilégier l’usage à la propriété d’un bien et permettent, conformément aux objectifs de la COP21 de produire plus utile, plus durable, de lutter contre le gaspillage et la surproduction.

De nombreuses plateformes de location de biens entre particuliers (poussette, perceuse, voiture…) sont apparues et permettent à des particuliers de percevoir une indemnité tout en rendant service à d’autres. Ce sont des services de proximité basés sur la confiance et l’échange et encourageant la rencontre et le lien social.

Dans la grande majorité des cas, ce sont des pratiques occasionnelles, mais il reste cependant indispensable de déterminer à partir de quand ces pratiques deviennent une véritable activité professionnelle.

Imposer à des particuliers qui n’en font qu’une activité occasionnelle de s’inscrire en tant que professionnels avec toutes les formalités que cela impose stopperait net le développement de cette économie.

Un seuil de professionnalisation est fixé pour la location de biens immobiliers. D’une part, dans un souci de simplicité et d’homogénéité, cet amendement vise à intégrer dans ce seuil, la location de biens mobiliers (poussette, perceuse, voiture…). D’autre part, il peut être difficile de distinguer l’usage d’un bien meuble d’un bien immobilier. Par exemple, sur une même plateforme, un bateau ou une caravane peuvent être proposés à la location en tant que logement.

Enfin, il convient de rappeler par ailleurs, que ce seuil est un seuil de professionnalisation et non un seuil de fiscalité puisque les utilisateurs de ces plateformes sont taxés par ailleurs quel que soit leur statut (professionnel ou non).