Amendement n° 590 · Article 34
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la validation des trimestres d’assurance retraite au titre des périodes de chômage non indemnisé.
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre des discussions au Parlement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à éviter que la reprise très partielle d’activité ne puisse conduire à perdre des droits à retraite acquis au titre des périodes de chômage non indemnisé. Cette situation conduisait en effet des personnes à perdre des trimestres lorsqu’ils s’engageaient dans des contrats courts.
Cet engagement du gouvernement a conduit en 2015 la Cnav à modifier les règles de décompte des périodes de chômage non indemnisé. Il semble indispensable d’évaluer finement les effets de cette réforme afin de vérifier et documenter si, désormais, la reprise d’emploi ou de formation ne peut en aucun cas être préjudiciable (en termes de droits à retraite) par rapport à une situation de demande d’emploi. Le rapport proposé devra identifier s’il subsiste encore des situations dans lesquelles la législation de l’assurance vieillesse peut défavoriser la reprise temporaire d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.