Amendement n° 59 · Article 12
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire
Puisqu’il s’agit d’un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian