AN · données ouvertes
Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2017

Amendement n° 580 · Article 48

De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/10/2016

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dispositif

I. – Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution constituent un territoire pilote, pour l’expérimentation de l’intégration de l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer. Cette prescription est remboursée par la caisse générale de sécurité sociale. À l’issue de cette période, un rapport est rédigé pour étudier la possibilité de mettre en application cette disposition sur toute la France.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans un territoire insulaire fortement impacté par les problèmes liés aux problèmes de santé comme l’obésité, le diabète, l’hypertension, les cancers, les Accidents Vasculaires Cérébraux, il convient de mener des actions de santé concrètes et encadrées par des professionnels afin que la pratique sportive soit intégrée dans les traitements médicaux.

La pratique d’une activité physique régulière a de très nombreux bienfaits. Elle permet d’avoir une bonne condition physique, elle protège contre la venue des maladies cardiovasculaires, contre certains cancers, elle réduit le risque de diabète, améliore les glycémies au même titre que les traitements médicaux et diminue les effets de ses complications, diminue la pression artérielle systolique.

Les quantités importantes de chlordécone versées sur nos terres, la distribution sur nos territoires des produits alimentaires beaucoup plus sucrés sont des facteurs qui ont conduit à prendre des mesures concrètes.

Cosignataires (15)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville