Amendement n° 575 · Article 45
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c » est remplacée par les références : « , c et d ».
Exposé sommaire
Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.
La LFSS a prolongé cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019.
Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP.
Il est demandé, dans un souci d’égalité et d’équité, d’autoriser les établissements de santé privés à instaurer le même TJP.
En effet, depuis la loi de modernisation de notre système de santé, tous les offreurs de soins en santé sont des SIEG et doivent être traités de façon égale. Il est donc important d’autoriser la mise en place de ce dispositif pour tout offreur de service en santé qui se trouve sous l’encadrement législatif du SIEG.