Amendement n° 573 · Article 9

I. – Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants :

« III bis. – Le V de l’article 13 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi rédigé :

« V. – 1. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date de transfert des activités des organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 611‑20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la direction nationale chargée du recouvrement, fixée au 1^er janvier 2018, et ce, pour les cotisations antérieures et postérieures à la dite date de transfert.

« 2. Les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, des organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 611‑20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, affectés aux activités transférées en application des dispositions du présent article, se voient proposer un reclassement au sein de la direction créée à l’article 9 de la loi n°          du          de financement de la sécurité sociale pour 2017, en application de l’article 1224‑1 du code du travail. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés des organismes conventionnés qui assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales du RSI pour les professions libérales lors du transfert de leurs activités au sein de la nouvelle direction nationale chargée du recouvrement, suite aux engagements pris par le Gouvernement en février dernier.

En l’état actuel des textes, le transfert du personnel n’est pas garanti, comme il l’avait été dans la LFSS pour 2014 lors du transfert d’autres activités de recouvrement vers le MSA. De plus, l’amendement vise à garantir le transfert de toutes les activités de recouvrement effectuées aujourd’hui par les organismes précités. Dans la rédaction actuelle de l’article 13 de la LFSS pour 2016, celle-ci ne s’appliquerait que pour les cotisations postérieures à une date fixée, ce qui implique que seuls les personnels travaillant sur le recouvrement de ces cotisations postérieures se verraient proposer un maintien dans l’emploi, au contraire des nombreux travaillant encore au recouvrement des cotisations antérieures à la date fixée, c’est-à-dire plus des deux tiers des salariés concernés.