Amendement n° 561 · Article 36

Supprimer l’alinéa 3.

Chaque année, un versement, fixé en loi de financement de la sécurité sociale, est prévu à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général. Ce versement a pour objet de compenser les dépenses engagées par cette dernière au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles non déclarées comme tels. Pour la troisième année consécutive, le montant a été fixé à 1 milliard d’euros, à partir des estimations de 2014 de la commission de la sous-déclaration des AT-MP, qui a évalué le montant de cette sous-déclaration dans une fourchette comprise entre 695 et 1 300 millions. Ce montant de 1 milliard peut être remis en question faute d’explications plus fournies sur la réalité de la correspondance du transfert avec la réalité de la sous-déclaration. Ce transfert élevé prive la branche d’une capacité d’innovation dans la prévention notamment et de tout le bénéfice des efforts engagés pour parvenir à un solde excédentaire.