Amendement n° 551 · Article 52

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment fiscale, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des français dans leur accès aux médicaments.

Acteurs de la distribution du médicament en France en desservant plus de 29 000 officines les grossistes répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes.

Interrogée il y a plus d’un an sur la situation économique complexe des entreprises de la répartition, Marisol Touraine avait rappelé son attachement « à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments » et avait annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la répartition pharmaceutique pour « étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ».

Ce rapport, pourrait notamment évaluer les effets d’une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques.

Depuis, aucune mesure concrète n’a été prise et les tensions économiques des entreprises de la répartition qui assurent pourtant l’égalité d’accès de tous les français aux médicaments, ont continué à s’aggraver.

Cet amendement demànde la remise d’un rapport pour évaluer les mesures concrètes qui pourraient être formulées pour assurer aux entreprises de la répartition une rémunération en adéquation avec les missions qu’elles réalisent.