Amendement n° 550 · Article 18
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.