Amendement n° 548 · Article 45

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.

Ce rapport a pour but d’amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les bornes basses et les bornes hautes.

Il s’agit de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à moyen terme, c’est-à-dire à trois ans, qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.

Les établissements doivent notamment être sécurisés sur les écarts de tarifs (bornes basses et bornes hautes) pouvant les impacter d’une année sur l’autre.

Une première étape a été franchie avec l’élaboration d’un ONDAM triennal.

Si cette démarche répond à l’engagement de la France, à travers le pacte de stabilité, de réduire ses dépenses publiques, elle est également une déclinaison des préconisations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les propositions pour la maîtrise de l’ONDAM.

Cependant le ministère de la santé n’est pas allé au bout de la démarche.

En effet, ce rapport préconise d’inscrire l’évolution du système de santé dans une perspective pluriannuelle.