Amendement n° 547 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« bénéficie du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique défini à »
les mots :
« bénéfice du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique institué par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.