Amendement n° 537 · Article 52

L’article L. 162‑22‑7‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 162‑22‑7‑2 du Code de la sécurité sociale, issu de la LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014, article 63, a introduit un nouveau dispositif de régulation des prescriptions de médicaments en sus des prestations d’hospitalisation, qui ouvre droit à des minorations de tarifs.

La suppression de cette mesure est demandée pour les raisons suivantes :

- L’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, relative à l’article 51 du projet de loi (rénovation des ATU), prévoit l’abrogation de ces dispositions jugées obsolètes, en ces termes : « L’article L. 162‑22‑7‑2 du CSS relatif aux conditions de minoration forfaitaire applicables aux prestations hospitalières lorsqu’un médicament mentionné à l’article L. 162‑22‑7 est facturé en sus est abrogé ».

- Au bout d’un an et demi d’application du dispositif en chimiothérapie pour la prescription de certaines molécules onéreuses, le taux de recours aux molécules onéreuses n’a pas sensiblement diminué montrant ainsi les lacunes de cette régulation ;

- L’analyse du taux de recours aux molécules onéreuses, par type de tumeurs prises en charge, montre que le recours aux molécules onéreuses est très dépendant du case-mix pris en charge par l’établissement. Par conséquent, cette mesure est inéquitable entre établissements, créant des effets d’aubaine ou de pertes non liés à une bonne ou une mauvaise pratique de prescription ;

- L’objectif mis en avant par la mesure, qui serait de contrecarrer l’effet incitatif à la consommation créé par les « écarts médicament indemnisable » (dits « EMI ») généré par les molécules onéreuses est peu réaliste dans la mesure où les EMI sont actuellement quasi inexistants dans les établissements ;

- Ce dispositif est un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients, alors que la liste en sus avait été mise en place pour éviter ce travers possible de la tarification à l’activité–sous réserve bien entendu du respect des critères de bon usage ;

- Cette mesure amplifie un processus de complexification des schémas de tarification, au point de risquer de les rendre illisibles, impossibles à anticiper dans leurs effets. Ceci engendre un sentiment d’abattement ou de découragement des gestionnaires les plus responsables ou engagés dans le double challenge de la qualité de service et de l’équilibre économique.