Amendement n° 526 · Article 25

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale financée par la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

« Art. L. 114‑4‑2. – Le Comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale financée par la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d’alerter le Parlement et le Gouvernement lorsque le montant de cette partie de la dette sociale dépasse le montant de 30 milliards d’euros.

« Le comité est composé du directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Président de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et du Premier Président de la Cour des comptes.

« Ce comité est placé auprès de la Cour des comptes.

« Chaque année, au plus tard le 1^er septembre, et en tant que de besoin, le comité rend un état de l’évolution de la dette sociale financée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est rendu public.

« Lorsque le comité constate que le montant de 30 milliards d’euros est dépassé, il le notifie au Parlement et au Gouvernement. Ce dernier propose des mesures visant à remédier à ce mode de financement ou, à défaut, s’en explique solennellement dans une déclaration devant les assemblées. »

La dette sociale atteint 156,4 milliards d’euros.

Dans son rapport 2015 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes s’alarmait que cette dette soit « de plus en plus dangereusement financée à court terme ». Dans son dernier rapport, la Cour est contrainte d’alerter à nouveau sur « une augmentation de la part portée par l’ACOSS et exposée à un risque de taux ».

Pour éviter d’avoir à cantonner la dette sociale à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) et d’augmenter en conséquence la CRDS, le gouvernement préfère en effet que la dette sociale soit portée par la branche recouvrement de la Sécurité sociale (ACOSS), via son déficit de trésorerie, alors que le cœur de métier de cette agence n’est pas de se financer sur les marchés financiers, contrairement à la CADES.

Le PLFSS 2017 autorise la poursuite de cette dérive puisque le gouvernement, via l’article 25, propose d’autoriser l’ACOSS à faire grimper son déficit de trésorerie jusqu’à hauteur de 33 milliards d’euros !

L’ACOSS continuera donc à entretenir une dette de très court terme de près du cinquième de la dette sociale, certes financé à un prix raisonnable grâce la faiblesse des taux d’intérêt. Mais ce mode de financement constitue une véritable épée Damoclès, en cas de renchérissement des taux ; cette perspective étant jugée « probable » par la Cour des comptes.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la création d’un comité d’alerte, sur le modèle du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie créé par la loi sur l’assurance maladie de 2004 et qui a démontré son utilité.

On ne peut continuer à endetter pour nos besoins courants les générations futures, en catimini et sans prise de conscience collective.