Amendement n° 521 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« l’ont notifiée »
les mots :
« ont notifié leur décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.