Amendement n° 520 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.