Amendement n° 515 (Rect) · Article 46
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 6° La première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 314‑7 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2, l’autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat correspond à celui des établissements et services gérés par l’organisme gestionnaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement prolonge les modifications apportées à l’article 46 du projet de loi afin de garantir la négociation concomitante du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et de l’autorisation de frais de siège de la structure, lorsque leurs périmètres respectifs sont communs.
Cette disposition renforce ainsi l’intégration des dépenses dans le CPOM tout en tenant compte des situations dans lesquelles l’autorisation de frais de siège est négociée sur plusieurs régions, allant ainsi au-delà du périmètre du CPOM.