Amendement n° 511 · Article 27
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La demande des parents ne peut en aucun reposer sur une voie dématérialisée : user d’une telle voie contribuerait à délégitimer l’importance de la demande, qui ne doit reposer que sur un document à valeur authentique. L’usage de documents dématérialisés suscite par ailleurs de dangereux risques de recours à la falsification du document.