Amendement n° 510 · Article 27
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Cette valeur exécutoire ne s’applique que si l’accord susnommé est garanti par un document à valeur juridique authentique. »
Exposé sommaire
Un organisme débiteur de prestations familiales n’est pas dans l’habilité de donner force exécutoire à un document dont la valeur juridique n’est pas spécifiée. Il en va de la protection de l’enfant de ne pas donner force exécutoire à un document généré sans que celui-ci n’ait fait l’objet de l’examen d’un juge. Permettre une légitimation de tel document encourage la banalisation d’un acte grave - la séparation parentale, et peut enjoindre à la fraude.