Amendement n° 509 · Article 27

Supprimer cet article.

L’exposé des motifs du présent article confère à la convention une « force exécutoire aux accords amiables des couples non mariés qui se séparent de façon amiable et ainsi de favoriser le recours à l’allocation de soutien familial complémentaire ». Délivrer un tel pouvoir à un document ne comportant aucune valeur juridique authentique contribue à banaliser l’acte du mariage, au fondement d’une société régie par le dynamisme de ses familles, en systématisant des procédures de séparation ne reposant plus désormais sur un schéma exclusif. Il contribue par ailleurs à délégitimer les actes juridiques de ce type de procédure, dont on souhaite pourtant qu’ils fussent garants de la protection de l’enfant incriminé dans la séparation. A la force exécutoire d’une telle convention, on substituera donc un document à valeur authentique.